INFO ELEC

1. La CRE évalue le taux d’attribution prévisionnel de l’Arenh pour 2024

• Dans sa délibération du 22/09/23, la CRE fait l’hypothèse d’un taux d’écrêtement de 9.1% dans le cadre du calcul des TRVE 2024.
• Les hypothèses de la CRE pour obtenir ce chiffre :

• Demande ARENH 2023 (148,3 TWh), corrigé du nouveau coefficient de bouclage è148.3*(0.844/0.964) = 129,8 TWh

-Demande ARENH corrigé de l’estimation part marché des fournisseurs en 2024 è129.8*(187.1 TWh₂₀₂₃/166.9 TWh₂₀₂₄) = 115.8 TWh. (La CRE table sur une diminution de part de marché des Alternatifs d’environ 11% entre 2023 et 2024)

-Hors décote spécifique aux TRV, la CRE anticipe donc un taux d’écrêtement 2024 de [1-(100 TWh / 115.8TWh)]*100 = 13.6%

• Attention il ne s’agit que d’un pronostic, le chiffre définitif sera connu et publié par la CRE le 1^er décembre.

1. Le Projet de Loi de Finance 2024 (PLF) Confirme le maintien de la TICFE à 0,5€/MWh.

• Vous trouverez en PJ le PLF 2024 et en page 126 l’article 11 précisant les tarifs prévus
• Extrait de l’article 11 : « Les tarifs de l’accise sur l’électricité […] sont égaux, […] entre le 1er février 2024 et le 31 janvier 2025 : […] A 0,5 € par mégawattheure […]

1. Modifications des enchères de capacité 2026

• Lors du CSE, il a été confirmé que les enchères de capacité ne fonctionneront, à partir de 2026, non plus en année civile, mais en saison hivernale.
• 2026 sera une année de transition, avec des enchères de capacité qui ne concerneront que l’hiver (janvier-mars). Les enchères de capacité de la période suivante concerneront l’hiver 2026-2027 (novembre 2026 à mars 2027).

1. Ultime rappel : Enquête de Bercy sur le prix de l’électricité pour les entreprises / A faire aujourd’hui pour les intéressés

• La Direction Générale des Entreprises a lancé une consultation, ouverte jusqu’au 28 septembre, auprès des entreprises industrielles afin de mesurer leurs besoins en matière de prix de l’électricité, dans le contexte de la réforme du marché.
• A NOTER : Les réponses des entreprises non industrielles critiques seront aussi intégrées aux analyses. N’hésitez pas à transmettre soit une réponse sur démarches simplifiées soit des éléments de prix seuil hors consultation. Bref, une réponse simple au format texte sera prise en compte par BERCY.

INFO GAZ

1. Le PLF prévoit une hausse potentielle de la TICGN jusqu’à 16,37 €/MWh

• Le PLF 2024 précise (p.126) que l’état peut relever jusqu’à 8 €/MWh la taxe sur le Gaz (TICGN : soit 8€ + 8.37€ = 16.37/MWh)
• Le texte précise : « Le renvoi à un arrêté est justifié par un souci de modération nécessitant d’évaluer préalablement l’évolution des prix hors taxes avant la détermination du tarif applicable en 2024. »
• Notre conclusion : Il est probable que le texte ne réévaluera pas la taxe de 8 €/MWh d’un coup mais à terme c’est l’objectif auquel l’Etat ambitionne d’arriver et c’est grave pour les consommateurs assujettis.
• Notons bien que la TICGN pour le Biogaz est au même niveau que celle pour le gaz fossile.
• Détail texte s’agissant des motifs invoqués :

• Quid des taux réduits ? Pas d’information précise à ce stade dans le PLF – Il est juste précisé que les taux réduits sur gaz et charbon perdureront. Mais rien n’est précisé concernant leur ré évaluation à terme?
• Selon notre lecture ce ne sera pas le cas pour 2024

1. Evolution du niveau d’obligation des certificats de production de biométhane :

• Lors du Conseil Supérieur de l’Energie du 26/09 auquel Frank a assisté, les amendements remontant le niveau d’obligation des CPB ont été adoptés. Voir document 09 Décret CPB.
• Si le gouvernement suit l’avis consultatif du CSE, le niveau d’obligation des CPB serait très conséquent :

1. En 2024, de 0,0074 CPB/MWh (soit un surcoût pouvant atteindre 0,74€/MWh au niveau maximum de la pénalité de 100€/CPB)
2. En 2025, de 0,0323 CPB/MWh (surcoût potentiel 3,23€/MWh)
3. En 2026, de 0,0707 CPB/MWh (surcoût potentiel 7,07€/MWh).

Ceci concernant les sites tertiaires mais pas les sites industriels

PRESSE

1. Article du CLEEE – Le piège d’une politique pro-carbone

• ILEC publie un article du CLEEE : https://www.ilec.asso.fr/tribunes/20681
• Teaser : « Des blocages européens conduisent les pouvoirs publics à des solutions de bricolage pour relayer le mécanisme de l’Arenh. Jusqu’à quand la transition écologique attendra-t-elle ? »

1. Réforme du marché de l’électricité

• Le figaro publie un article très intéressant (Cf PJ)
• Il reprécise notamment :

• Les postions France (régulation post ARENH avec prix plafond et redistribution) vs Allemagne (Subvention de l’industrie)
• Le calendrier, avec le Conseil européen du 17 octobre qui se réunit sur la question énergétique et le rendez-vous (peut être le plus important)qui aura lieu avant : les 9 et 10 octobre, rencontre entre Emanuel MACRON et Olaf Scholz.