RDV avec l’administration

Nous avons eu cette semaine plusieurs rendez-vous avec les administrations en charge des sujets énergie.

Plusieurs informations importantes sur les différents sujets évoqués :

1. TICFE- TICGN :

• Un arbitrage est en cours dans le cadre du PLF 2025, avec un objectif clair : profiter des prix relativement bas des marchés pour faire passer une forte augmentation des accises gaz et électricité, bien au-delà des montants d’avant crise. Les arbitrages sur les montants et la répartition des augmentations entre TICFE et TICGN ne sont pas rendus. Le scénario le plus haut, qui n’est néanmoins pas le plus probable,  envisage une augmentation allant jusqu’à +15€/MWh du montant de la TICFE.
• Les taux réduits sont maintenus en l’état. Toutefois, les propositions de l’Inspection Générale des Finances visant à réserver le bénéfice des taux réduits aux seules activités industrielles, et pour des puissances > 250 kVA (Cf Actu Cleee du 06/09/24), devraient bien figurer dans le projet de loi de finances 2025.
• Le PLF devrait être présenté dans la semaine du 9 octobre.
• Nous poursuivons nos contacts en vue de vous apporter rapidement des informations plus détaillées.

1. Accord Etat-EDF :

• A date, le nouveau gouvernement n’ayant pas donné de directives, la position du gouvernement n’évolue pas, « Tout est fait pour que l’accord fonctionne », et la DGEC a mandat pour continuer les discussions avec la Commission Européenne sur la mise en œuvre de cet accord.
• Le Projet de Loi de Finance (PLF) devrait contenir un article qui transposera, dans un format modifié adapté à une loi de finances, le Titre 3 du PJL Souveraineté énergétique (de janvier 2024) portant sur la régulation du nucléaire et la captation des revenus d’EDF (Versement Universel Nucléaire) au-delà de deux seuils de revenu.

Le CLEEE sera attentif à ces paragraphes lors de la parution du PLF.

• Le CLEEE a rappelé son opposition au dispositif de régulation inclus dans l’accord Etat-EDF et son positionnement sur la mise en œuvre d’un CFD, avec une éventuelle prolongation de l’Arenh en tant que dispositif transitoire (en revalorisant le prix de l’Arenh). Mais pour la DGEC, la piste de la prolongation de l’ARENH n’est pas une option car rien dans les textes européens ne permet de l’envisager, et la mise en œuvre d’un CFD n’est pas pour le moment un sujet à l’ordre du jour du gouvernement.
• La DGEC a pris connaissance du rapport Darmayan-Janes d’évaluation de l’accord Etat-EDF (pour lequel le CLEEE avait été auditionné), et la clause de revoyure de cet accord pourrait intervenir aux alentours de la date anniversaire de l’accord, le 14 novembre prochain, soit avec 6 mois de retard. Le CLEEE a rappelé l’inadéquation complète des offres de contrats long terme d’EDF (CAPN et CNS) aux besoins des entreprises électro-intensives.
• Concernant la politique commerciale d’EDF à 5 ans, le CLEEE a rappelé la difficulté pour les entreprises de comparer et de recevoir des offres au-delà de 2028, notamment en raison des enchères auxquelles doivent participer les alternatifs. La DGEC voit dans les enchères un moyen d’éviter un appel de marge, substitué par un dépôt de garantie, permettant à de plus « petits » fournisseurs alternatifs de proposer des offres à 5 ans.
• Le CLEEE va prendre rdv avec les cabinets de la ministre de l’énergie (Agnes Pannier-Runacher), de la ministre déléguée à l’énergie (Olga Givernet) et du ministre de l’économie (Antoine Armand) afin de mesurer la position du nouveau gouvernement sur l’accord Etat EDF et les CFD.

1. TURPE 7 :

• Afin d’éviter aux tarifs réglementés (TRVE) des oscillations en 2025 en raison, d’abord, de la baisse attendue en févier au regard des prix du marché, puis d’une hausse en août relative à l’entrée en vigueur du TURPE 7, il est envisagé d’anticiper dans les TRVE la hausse du TURPE 7 dès février 2025 pour les particuliers.
• La CRE devrait publier début octobre une consultation publique, afin de sonder les acteurs du marché pour savoir s’il convient d’anticiper également la hausse du TURPE 7 dès février pour les entreprises (BT et HTA).
• Le CLEEE répondra à la consultation et émettra un avis défavorable sur cette anticipation.

1. Flexibilité de la demande :

• La DGEC souhaite que les fournisseurs d’électricité développent des offres avec de nouvelles heures pleines/creuses, afin de rapprocher la consommation de la production d’énergie renouvelable, qui se situe dans l’après-midi.
• Des discussions sont envisagées avec les opérateurs des bourses de l’énergie dans l’optique de développer à moyen terme, en complément des produits Base et Peak, un « produit solaire ».
• Le CLEEE est favorable à cette approche.   

1. AO Effacement :

• La DGEC précise que les montants de rémunération de l’effacement ont été revus à la baisse cet été pour des raisons de contrainte budgétaire.
• Le nouveau mécanisme de capacité, dont fait partie intégrante l’effacement, devrait figurer au PLF 2025, pour une entrée en vigueur en 2026.
• La France agit dans le strict cadre européen, mais souhaite entamer des discussions avec la CE concernant la visibilité pluriannuelle de la rémunération de l’effacement.
• Le CLEEE a rappelé sa position en demandant une plus grande stabilité et visibilité sur la rémunération de l’effacement et de la capacité.

1. CEE :

• En s’appuyant sur le constat de la Cour des Comptes, le CLEEE a plaidé pour un gel, lors de la prochaine période, du niveau d’obligation des CEE à leur niveau actuel, le temps d’assainir le marché.

1. GAZ :

• Le CLEEE a alerté les pouvoirs publics sur l’accumulation des composantes hors molécule (TICGN, ETS2, CPB) qui renchériront fortement la facture, qui deviendra difficilement soutenable pour le consommateur.

RENDEZ-VOUS avec les parlementaires

1. Que retenir des rendez-vous ?

• Deux approches sont possibles pour la mise en place d’une régulation à travers les contrats pour différence (CFD) : un projet de loi (à l’initiative du gouvernement mais cela dépend de sa motivation que nous allons sonder) ; ou, plus long, une proposition de loi à l’initiative des parlementaires (pour cela il faudra que plusieurs formations représentant une majorité portent ou soutiennent cette initiative, c’est le sens de nos prochaines actions).
• Le CLEEE a rencontré cette semaine les députés  Jean-Luc FUGIT (Ensemble pour la République),  Philippe BRUN et Marie-Noëlle BATTISTEL (PS).
• Plusieurs des parlementaires étaient très à l’écoute, et en faveur de la mise en œuvre des CFD.
• Ils seront attentifs aux paragraphes du PLF portant sur l’accord Etat-EDF et sont intéressés par l’analyse du CLEEE sur le sujet.
• Le CLEEE va travailler à la rédaction d’une proposition de loi portant sur la régulation du nucléaire à travers les CFD, et la soumettre aux députés. Il s’agit d’un très gros travail mais celui-ci nous paraît utile au vu de la motivation de certains des députés.