PLF2025 – Article 4

1. Intervention de Pierre JEREMIE :

• Dans le cadre d’une commission portant sur le market design de l’électricité en France, l’ancien directeur adjoint du cabinet d’Agnes Pannier-Runacher a apporté, à titre personnel mais avec toute son expertise, son éclairage sur l’article 4 du PLF2025, qui transpose une partie de l’accord Etat-EDF du 14 novembre 2023.
• Il décrit fort justement les limites de l’accord, parmi lesquelles l’absence de protection du consommateur et du producteur, et l’absence de visibilité sur les prix. Il interroge également la réplicabilité de la politique commerciale d’EDF par les fournisseurs alternatifs (notamment sur les CPAN et les contrats 5 ans), ce qui pose la question d’abus de position dominante d’EDF. Enfin, il appelle à organiser une commission dans l’objectif de définir un véritable cadre de régulation.
• Vous trouverez en PJ la synthèse de son intervention.

2.Deux amendements à retenir :

• L’amendement de remplacement (de l’accord Etat-EDF par la mise en œuvre d’un CFD) proposé par le cleee a été déposé par le député Philippe BRUN le 19 octobre.

Le Cleee se réjouit qu’un député se soit fait le relai de cette proposition.

• Un amendement, « travaillé avec EDF », qui vise à déterminer les valeurs minimales des deux seuils de taxation de l’accord Etat-EDF respectivement à 78€₂₀₂₂ et 110€₂₀₂₂/MWh, a été déposé par le groupe Horizons.

3. Les associations de consommateurs s’allient contre l’article 4 :

• Dans leur communiqué de presse, la CLCV  et l’UFC-Que Choisir  demandent au Gouvernement de retirer l’article 4 du PLF pour traiter ce sujet dans le cadre d’un projet de loi dédié.
• Elles plaident en faveur d’une large concertation des parties prenantes, dont les représentants des consommateurs, pour déterminer le cadre de la nouvelle régulation du marché.
• Le CLEEE est alignée sur la nécessité de tenir une telle concertation.

TICGN

4. Complément à l’actu CLEEE du 17/10/2024 :

• A date, le gouvernement n’a prévu aucun amendement concernant les 500 millions d’euros supplémentaires souhaités sur la TICGN (par la ministre de la transition écologique), qui ont été estimés par le CLEEE comme représentant environ 3€/MWh sur les factures des consommateurs au taux plein.
• Mais rappelons qu’il peut en déposer un au « dernier moment ».

GAZ

5. Perspectives positives du système gazier pour l’hiver 2024-25 :

• Le support de la conférence de presse de Terega et GRT Gaz conclu que le système gazier français permettra d’assurer les approvisionnements nécessaires, que l’hiver soit moyen ou très froid.
• Trois paramètres permettront d’éviter des « déficits ponctuels » : un approvisionnement soutenu depuis la Norvège ainsi qu’en GNL, la préservation des stockages pendant la première partie de l’hiver, et la poursuite des efforts de sobriété par les consommateurs thermosensibles.
• La baisse des approvisionnements depuis la Russie (fin du contrat via l’Ukraine en janvier et interdiction des transbordements en mars) « n’affectera pas », selon les deux GRD, la sécurité d’approvisionnement.

Marché de capacité

6. Une tendance à la baisse sur les enchères de capacité :

• L’enchère du 24.10 pour 2025 et 2026 témoigne du retour du nucléaire.
• Pour 2025 l’enchère est 4 fois moins chère que celle du 26.10.2023, soit il y a tout juste un an.

Le CLEEE a besoin de vous

7. Relance – Coûts d’acheminement :

• Dans nos contacts avec les pouvoirs publics, nous avons besoin de mesurer précisément les coûts de l’ATRD pour les différentes catégories de consommateurs.
• Pour cela, Thérèse a besoin de vous :

• Demande pour les T4:

Pour ceux d’entre vous qui possèdent un ou des sites dits « T4 », merci de lui envoyer le tableur joint complété (« Demande de données acheminement gaz») / @therese.sliva-marion@cleee.fr

• Demande pour les T1-T2-T3

Les hausses pour 2026 pourraient être importantes pour certains : autant s’y préparer et le cas échéant recalibrer les débits avant la nouvelle réglementation. Ci-dessous le modèle à compléter et à renvoyer à @therese.sliva-marion@cleee.fr

Astuce : En cas de difficultés pour collecter les données (en interne ou auprès de GrDF), possibilité de mandater Thérèse en lui envoyant par mail un mandat à rédiger (simple) : « Je soussigné XXX autorise Thérèse Sliva Marion du CLEEE à recueillir les data relatives aux points de livraison – reprendre tableau ci-dessous à compléter  + signature).

FONCTIONNEMENT DU CLEEE

8. Groupe WhatsApp :

• Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de rejoindre notre groupe WhatsApp « Partage des Clics », dans lequel vous retrouverez également les « posts marché » de Fabrice Cambres (acheteur chez Lesaffre). Si vous n’êtes pas encore inscrit, veuillez vous adresser à @dana.schmit@cleee.fr en lui communiquant votre numéro de mobile, et en lui envoyant un message dans lequel vous vous engagez, en une phrase, à partager vos prises de position (volume, prix, année et fournisseur). Sachez que vos prises de position resteront anonymes ; il vous suffit de les envoyer à une personne de l’équipe du CLEEE.