POST ARENH

1. Réunion France Industrie- Uniden du 19.12.2024:

• Une quinzaine de fédérations se sont réunies pour échanger sur le post Arenh et plus spécifiquement sur la situation d’entreprises ou de sites de niveau d’électro-intensité et de taille différents. L’objectif était de balayer les solutions envisageables pour les entreprises qui ne peuvent ou ne veulent pas contracter à long terme (Comprenez les CAPN et les CNS) ou qui recherchent une solution moins aléatoire qu’une exposition au marché.
• Ce qui ressort de cette réunion :

• Courant janvier, se tiendra un groupe de travail dédié au CFD, regroupant quelques fédérations, dont les réflexions porteront notamment sur les questions suivantes : quels sont les volumes concernés si mise en œuvre d’un CFD au 01.01.2027, pour quel niveau de protection et pour quelles contraintes (compensation) en cas de marchés bas ?

Le CLEEE devrait être associé à ces réflexions (à confirmer).

• Parallèlement, d’ici fin janvier, un amendement « d’amélioration » de l’article 4 du PLF fera l’objet d’un travail commun France Industrie/Uniden. Il portera sur l’intégration d’un troisième seuil de captation, inférieur à ceux évoqués jusqu’à maintenant. Exemple des 3 seuils : 65€₂₀₂₂/MWh avec seuil de captation à 50% (chiffres à titre d’illustration – non engageant), 78€₂₀₂₂/MWh avec captation de 50% et 110€₂₀₂₂/MWh avec captation de 90%.
• Une sortie progressive de l’Arenh (par exemple sur 3 ans), dont les paramètres prix/volumes évolueraient dans des conditions non débattues, a également fait l’objet d’échanges. Aucun consensus n’en ressort vraiment, certains participants identifiant plusieurs risques/freins : L’impossibilité d’une discussion relative à une régulation en parallèle d’une « prolongation de l’arenh », et donc le risque de n’avoir plus aucune protection en 2028 /  Cette phase de transition n’amènerait pas de protection en cas de crise des prix / Le prix revu, à la hausse,  de l’Arenh, pose la question de la compétitivité du dispositif en comparaison aux prix de marché sur les échéances 2026, 2027 et 2028. Un prix de l’Arenh à 60€/MWh par exemple serait équivalent aux prix de marchés actuels, et ne présenteraient donc pas d’intérêt particulier pour les consommateurs.  

2. EDF lance des enchères sur les CAPN :

• EDF envisage de lancer, au printemps prochain, des enchères ascendantes pour renforcer l’attrait des contrats d’allocation de production nucléaire (CAPN).
• Ces enchères seraient ouvertes à la fois aux entreprises hyper électro intensives mais aussi aux autres fournisseurs d’électricité, Engie ou encore TotalEnergies qui réclamaient une égalité de traitement pour pouvoir continuer de concurrencer EDF tout en respectant les règles françaises et européennes de la concurrence.
• Voir article des Echos en PJ

3. Documents CAPN-CNS :

• Vous trouverez ci-joint le document qu’EDF a présenté aux fournisseurs, à la CRE, le 18/06/2024 ainsi que le A4 qu’EDF transmet aux industriels avec qui le groupe discute de CNS pour qu’ils informent leurs fournisseurs.
• Une fois un CAPN / CNS signé, le produit est traité comme un bloc tiers : le contractant devra indiquer à EDF (Direction Optimisation Aval Trading) le périmètre d’équilibre dans lequel les volumes devront être livrés (PEB RE-RE qui seront intégrés en sleeve-in dans un contrat de fourniture).

Conseil Supérieur de l’Energie (CSE)

4. EDF 0 – Cleee 1 :

• Le CSE du 19 décembre, auquel Frank participait, a été largement consacré à rédiger l’avis du CSE sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Plusieurs des amendements demandés par le CLEEE ont été adoptés, notamment celui-ci-dessous, adopté à 19 voix contre 15 et contre l’avis d’EDF. Voir modifications en rouge au texte initial.
• S’agissant de la compétitivité, du pouvoir d’achat et de la précarité énergétique :

[…] Insiste sur la nécessité de garantir des coûts énergétiques compétitifs pour l’ensemble des entreprises, notamment dans les secteurs industriels fortement exposés à la concurrence internationale ; Considère qu’une solide régulation du prix de l’électricité doit être mise en œuvre après la fin de l’Arenh, afin de protéger les consommateurs de la volatilité du marché, d’apporter la visibilité nécessaire aux entreprises et d’inciter à l’électrification ;

• Pour mémoire, le CSE n’a qu’un rôle consultatif.

TICFE

5. Erratum Actu cleee du 06.12.2024 – DGFIP :

• La DGFIP a informé le CLEEE qu’une erreur de calcul a été identifiée dans les tarifs normaux applicables en 2025 mentionnés
  Les tarifs s’établiront comme suit à compter du 1er février 2025

PPE

6. Programmation Pluriannuelle de l’énergie – Cahier d’acteur du CLEEE :

• En réponse à la consultation sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, le CLEEE a envoyé son cahier d’acteur, disponible en PJ
• Il vient s’ajouter aux 170 cahiers d’acteurs déjà publiés 

TURPE 7

7. Vers une hausse de 21% à horizon 2030 selon la cour des comptes :

• La cour des comptes a publié, le 18 décembre 2024, son rapport sur « Le financement du coût des réseaux publics d’électricité : le Turpe».
• En synthèse : Les investissements projetés pour la transition énergétique (196 Md€ d’ici 2040) pourraient engendrer une hausse des tarifs de 21 % d’ici 2030, soit environ 10€/MWh. A noter, « l’équivalent du TURPE HTA-BT en €/MWh est (déjà) passé de 37,2 à 46,9€ entre 2017 et 2023, soit une hausse de 26 %.
• Le rapport précise qu’ « une telle hausse des tarifs devrait pour l’essentiel être neutralisée sous l’effet de l’augmentation attendue de la consommation, que les investissements sont censés accompagner. Néanmoins, les incertitudes quant aux scénarios d’évolution de la consommation à ces horizons ne permettent pas d’exclure des augmentations significatives de tarifs à moyen terme pour les usagers qui ne bénéficient pas d’abattements de TURPE »
• Afin de « respecter une trajectoire soutenable » d’investissement, la cour des comptes estime qu’ « il est possible soit de mettre à contribution immédiate les usagers via le tarif […], soit de réduire le taux de distribution de dividendes aux actionnaires ». La Cour recommande la seconde option et propose une révision des politiques de dividendes et des mécanismes de rémunération, jugés surévalués par rapport aux risques réels encourus, (page 6-7 du rapport).
• La cour des comptes émet 7 recommandations (page 9 du rapport)

GAZ

8. Des pays de l’UE réclament des sanctions contre le GNL russe :

• La République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la Suède réclament des « sanctions ciblées interdisant l’accostage et les services maritimes [des méthaniers russes] sur le territoire de l’UE ». Leur objectif est « d’interdire les importations de gaz et de GNL russes le plus tôt possible ». En attendant, ces pays proposent de « réduire progressivement » leur utilisation, et préconisent d’étendre aux projets achevés ainsi qu’à leur maintenance, l’interdiction de fournir des biens, des technologies et des services aux projets liés au GNL.

9. Rapport de la CRE sur le biométhane :

• Dans son rapport (Bilan technique et économique du biométhane injecté) du 18.12.2024, la CRE calcule le coût complet actualisé de production  à environ 130 €/MWh (en valeur médiane) et 115 €/MWh pour les plus grandes installations
• Ceci permet de faire ressortir un ordre de grandeur indicatif du futur coût des certificats de production de biogaz (CPB) , qui correspond au coût complet des installations auquel est retranché le prix de gros du gaz » (page5-6 du rapport).
• la CRE considère qu’il est nécessaire d’ajuster à la baisse le cadre tarifaire de soutien de la filière.

Lost & found

10. Souris cherche son propriétaire :

• Une souris (en PJ) a été retrouvée après l’AG du CLEEE du 18/12/2024.
• Merci au propriétaire de se faire connaitre auprès de LATHAM & WATKINS : 01.40.62.29.43 / chani.elbaz@lw.com

L’équipe du CLEEE vous souhaite de joyeuses fêtes !

Prochain Actu-CLEEE : le 10 janvier