POST ARENH – Courrier type et sondage

1. Le CLEEE vous propose un courrier type pour sensibiliser vos sénateurs :

• Après le rejet par l’Assemblée Nationale du projet de loi de finances pour 2025, le PLF dans sa version initiale avec son article 4 (accord EDF-Etat) sont maintenant entre les mains des Sénateurs qui seront probablement suivis par le gouvernement.
• Il est donc très important que les entreprises du CLEEE écrivent à leurs sénateurs afin de les alerter sur la nécessité de supprimer l’article 4 du PLF25.
• Vous trouverez en PJ un courrier type à personnaliser.
• Pour être efficace, le courrier doit être envoyé la semaine prochaine, l’examen du texte au Sénat commençant le 25 novembre.

2. Ultime rappel : sondage dans le cadre de la clause de revoyure Accord EDF-Etat :

• Les cabinets ministériels nous ont demandé, en vue de la clause de revoyure à un an de l’accord EDF-Etat, de quantifier les attentes des membres du CLEEE, sous forme de sondage (cf mail de Frank le 06.11.2024).
• Ce sondage porte sur l’accord Edf-Etat, dans sa composante contrats long terme (CAPN et CNS) et dans sa composante régulation (versement universel nucléaire ou alternatives de type contrat pour différence). Il concerne donc tous les membres du CLEEE : industriels, secteur tertiaire, fédérations.
• Merci de bien vouloir répondre au présent sondage, soit en ligne, soit en complétant le fichier Excel en PJ (Excel à privilégier si possible).
• Dernier délai : ce vendredi 15 novembre

POST ARENH – Accord EDF-Etat – côté pouvoirs publics

3. RDV du 14/11 avec Romain CHAMBRE – Conseiller énergie du ministre de l’Économie :

• Le CLEEE a présenté sa position sur les CFD, en rappelant qu’il vaut mieux un bon accord opérationnel au 1^er janvier 2027 qu’un mauvais accord opérationnel au 1^er janvier 2026.
• Il n’y aura pas de grande réunion de bilan à un an de l’accord Edf Etat, mais Bercy procède actuellement à des échanges bilatéraux (notre réunion était considérée dans ce cadre).
• Selon le journal Contexte, les services de Bercy ont reçu l’ordre d’Antoine Armand (ministre de l’économie) et Marc Ferracci (ministre de l’industrie) d’étudier l’option CFD en lieu et place du mécanisme tout marché. La DGE n’a pas démenti, et a indiqué que la priorité du Ministre Antoine Armand était la « compétitivité des entreprises », tout en nous laissant entendre que l’accord Edf Etat restait une priorité. Difficile de « décoder ».

4. La CRE est satisfaite de la mise en œuvre du post-Arenh :

• Dans une interview accordée à Contexte, la présidente de la CRE juge que la transition du système de l’Arenh vers le mécanisme « tout marché » issu de l’accord État-EDF s’opère de manière positive.
• Néanmoins, bien que « les fournisseurs alternatifs sont capables de faire des offres sans aucun problème à trois ans et de façon assez encourageante à quatre ans », elle précise que « Pour N + 5, en revanche, il n’y a pas de volume. Il n’y a pas d’autres acteurs qu’EDF qui fassent des offres pour l’instant ».
• Sur la question de l’identification des revenus issus du nucléaire, la CRE précise qu’ « EDF a mis en place un reporting interne qui permet de suivre la commercialisation de l’électricité nucléaire livrée pour une année donnée », à horizon 2028.
• La CRE n’a pas attendu de traduction législative de cet accord pour préparer les outils nécessaires à son déploiement, même si elle continue d’appeler à un renforcement des pouvoirs du régulateur dans la loi.

PLF 2025 – Post ARENH – côté parlementaires

5. Sénat – Audition sur la PPL « blocage des prix » le 13/11:

• Le CLEEE a été auditionné le 13 novembre par Alma Dufour, LFI, rapporteure de la  proposition de loi visant au blocage des prix de l’énergie.  Cette PPL de LFI vise notamment à asseoir les TRV sur les coûts de production et à les ouvrir à toutes les catégories de consommateurs. Le CLEEE est très favorable à l’évolution du mode de calcul des TRVe (mais pas au blocage des prix).
• Le CLEEE a suggéré de focaliser l’élargissement des TRVe aux PME et moyennes collectivités, et de faire sauter la limitation à 36 KVA.
• La probabilité que cette PPL soit adoptée est très limitée, mais elle peut susciter des débats intéressants en séance.

6. Sénat – Audition par la Commission des Affaires Economiques le 14/11 :

• Le CLEEE a été auditionné le 14 novembre par Daniel GREMILLET, LR, rapporteur du PLF à la Commission des Affaires Economiques. Le CLEEE a pu (re)présenter sa position sur l’article 4 et présenter les raisons pour lesquelles il souhaite voir cet article rejeté par le Sénat, afin de faire l’objet d’une loi ad hoc.
• Sur ce dernier point, la PPL GREMILLET n’est pas le bon véhicule législatif (le texte ne prévoit pas d’inclure l’article 4 et ne peut plus être amendé), l’initiative (d’une loi) est laissée à l’Assemblée nationale.
• Nous avons également abordé l’article 6 (réforme du marché de capacité) et 7 (TICFE)

7. Article 7 : quelle position du Sénat sur la TICFE et la TICGN ?

• Le 14 novembre, la Commission des Finances du Sénat a voté plusieurs amendements dont deux qui modifient l’article 7 du PLF 2025. L’exposé des motifs précise : « Cet amendement entend revenir strictement au niveau de fiscalité sur l’électricité qui était appliqué avant la crise, sans laisser la possibilité au pouvoir exécutif d’augmenter la pression fiscale sur les consommations électriques, comme le prévoient actuellement, et potentiellement dans des proportions très significatives, les alinéas 15 et 16 de l’article 7 ».
• Conclusion très provisoire : la TICFE reviendrait à son taux nominal d’avant-crise pour les taux pleins (Cf ci-dessous) et à 0.5€/MWh pour les taux réduits :

• L’autre amendement, défendu par Jean-François HUSSON (LR), rapporteur général du budget au Sénat, prévoit d’augmenter de 4€/MWh le niveau de la TICGN.
• Notre analyse : La TICGN serait portée à un niveau de 19.54€/MWh : 10.54€ (PLF version initiale) + 4€/MWh d’augmentation via l’amendement + 5€/MWh environ de contribution aux ZNI – Zones Non Interconnectées).

SECURITE D’APPROVISIONNEMENT

8. RTE – Passage de l’hiver 2024-2025 :

• Dans son rapport, RTE conclut que pour l’hiver 2024-2025, le risque de tension sur la sécurité d’approvisionnement en électricité, y compris en cas de vagues de froid, est faible. Les raisons prinicpales :

1. 1. Une bonne disponibilité du parc nucléaire, avec 48 GW de disponibilité et une cible à 50 GW en janvier
   2. Une demande qui peine à repartir (RTE constate davantage la fin de la baisse plutôt qu’une augmentation de la demande).
   3. Une production issue d’énergies renouvelables en hausse, notamment l’hydraulique, qui affiche une production de + 40% par rapport à 2023, pour atteindre 62 TWh à fin octobre 2024, proche du record de 2013 (75TWh).  Également, le haut niveau des stocks facilite la gestion de l’équilibre offre-demande

GAZ – CPB

9. Certificat de production de biométhane (CPB) – Action du CLEEE

• Le CLEEE a co-signé une note avec l’ANODE  à destination de la commission européenne pour marquer son désaccord sur le mécanisme des CPB dans sa configuration actuelle. En effet, il conduit à surpayer le certificat de biométhane conduisant à des coûts insupportables pour le consommateur final assujetti (voir courrier en PJ).

EVENEMENT

10. Horizon Hydrogène (HH) – Synthèse des échanges :

• Le CLEEE était présent à HH ces 14 et 15 novembre – Cf Note en PJ
• Aujourd’hui le marché de l’Hydrogène peine à se développer en France et en Europe. Pourquoi ?

• L’offre et la demande ne se rencontrent pas à date : le prix de l’hydrogène décarboné est trop cher par rapport à l’hydrogène fossile (Prix H2 Sud Europe : 5-6 €/Kg et prix Allemand par exemple autour de 9-10 €/Kg à terme) . Les clients ne sont pas prêts à payer le surcoût
• Les aides européennes sont longues et complexes à obtenir : les projets prennent du retard
• On court plusieurs « lièvres » à la fois : 1) Décarbonation 2) Souveraineté 3) Compétitivité et industrialisation = les trois objectifs sont difficilement compatibles

• Attention à l’Hydrogène décarboné américain qui avec l’IRA (aide au renouvelable outre atlantique) pourrait arriver en Europe à un coût plus bas que l’H2 européen vert produit par électrolyse
• H2 natif : Des recherches en Lorraine. Si elles se révélaient pérennes, cela pourrait changer la donne du marché

Presse

11. Article EE sur les outils du CLEEE :

• Retrouvez en PJ un article de Europ’Energies, dans lequel le listing prestataires (réalisé par Wesley) et l’étude comparative des outils de suivi des consommations (réalisée par Dana) sont mis à l’honneur.