PJL SOUVERAINETE ENERGETIQUE

1. Bercy envisage de réécrire ou supprimer le titre III consacré à la régulation post-Arenh :

• Un article de la Tribune rapporte les propos de Bruno Le Maire (BLM): « ce qui est lié à la négociation tarifaire avec EDF est dangereux. Le projet de loi sera donc probablement réécrit pour retirer les seuils au-delà desquels l’opérateur nucléaire devra contribuer à la stabilité des prix ».
• Les raisons : Le gouvernement craint que le PJL ne passe pas au parlement et la DG COMP émet des réserves sur le caractère arbitraire des seuils de rétrocession

1. Action en cours :

• Rendez-vous avec le cabinet de BLM le 21 février 2024.
• Audition par la Commission Sénatoriale sur les prix de l’électricité (en attente de dates)
• Audition par la NUPES le 15 février 2024 et demande de Rendez-vous avec PS (Philippe Brun) et PC (Sébastien Jumel) en cours

1. Note Blanche à destination des parlementaires :

• Le CLEEE a rédigé une note blanche (disponible en PJ_non diffusable) remise aux parlementaires rencontrés

1. Remaniement gouvernemental

• Roland Lescure ajoute l’énergie à l’industrie, il demeure sous la tutelle du ministre de l’Économie, qui avait bataillé pour rapatrier l’Énergie à Bercy.

GAZ

1. Stockage – Enfin une bonne nouvelle pour le gaz

• Pour les entreprises qui paient le stockage (profils P013 et P014 non concernés), une baisse estimée à 40% est attendue sur cette composante.
• Rappel : La composante stockage évolue tous les 1^er avril.
• Le CLEEE estime que le Terme Tarifaire Stockage devrait passer de 186.7€/MWh/j/an à environ 100-120€.  
• 25% des enchères servant à l’estimation doivent encore être réalisées. Une marge d’erreur est donc possible.
• Thérèse prévoit de communiquer aux membres du CLEEE une note à sujet prochainement.

1. Transport

• Pour pouvoir faire une estimation représentative de l’évolution tarifaire des sites situés sur le réseau de transport, Thérèse a besoin de vous !
• Comment procéder ? Pour les concernés, merci de lui envoyer le tableur joint complété  (« Transport ») / therese.sliva-marion@cleee.fr

1. Distribution – ATRD 7

• La CRE a Publié sa Délibération
• Rappel : La composante distribution évolue tous les 1^er juillet
• Les termes tarifaires augmentent en moyenne de 27.5% (détail des augmentations dans la délibération)
• Des simulations sont à venir pour estimer le coût final et les augmentations par segment tarifaire.

1. CPB (Certificat de Production Bio gaz) – Avis de la CRE défavorable

• Dans sa délibération, la CRE, tout en soulignant l’intérêt du dispositif des CPB, a cependant émis un avis DEFAVORABLE à la trajectoire envisagée entre 2026 et 2028.
• Elle recommande une baisse de minimum 40% des ambitions émises, reprenant les arguments que le CLEEE a développé à plusieurs reprises, notamment :
  • Le pricing au coût de la pénalité pour tous les fournisseurs qui ne sont pas en mesure d’accéder au marché primaire. Risque pour les utilisateurs : devoir faire un choix de fournisseur dicté uniquement par le coût du CPB.

• Cf lien linkedin du CLEEE.

BAROMETRE PRIX 2024 – Nous avons besoin de vous !

1. L’enquête prix conjointe CLEEE-FNCCR est lancée :

• Rappel : Vous avez reçu les tableaux à compléter relatifs à l’enquête prix 2024 (Cf mail de relance effectuée par Frank le mercredi 06 février 2024)
• Cette enquête permet à chacun de se positionner par rapport aux autres consommateurs
• Les résultats agrégés seront transmis aux seuls participants
• Rappel : Le CLEEE et la FNCCR garantissent la confidentialité des données
• Pour toute question, contactez wesley.janssen@cleee.fr / 06 76 07 07 95

AMORTISSEUR

1. Modalités d’applications :

• Dans sa délibération du 25/01, la CRE décrit les modalités d’application pour 2024 :
• Amortisseur applicable aux contrats de fourniture d’électricité en vigueur en 2024 et signés ou renouvelés avant le 30 juin 2023,
• Eligibilité : TPE-PME (<250 personnes) hors procédure de sauvegarde, toutes les collectivités, entités à financement public >50%
• Niveau d’aide : pour 75%*90% de la part de la facture dépassant 250€ (hors taxes et Turpe) (sauf TPE : 100%*90% de la part de la facture dépassant 230€) sur base du prix moyen annuel
• L’attestation d’éligibilité à envoyer avant le 31/03 (n’a pas à être renvoyée si déjà fait en 2023)
• Régularisation ex-post en 2024 sur base des consommations / factures réelles.

GT EU-ETS

1. Deux informations à retenir du GT « Quotas carbone » du 30/01/2024

• ETS 1 = Sur les quotas carbones actuels à acquitter (sont concernés les gros industriels – Chaudières > 20MW) : La baisse des quotas gratuits pour les secteurs soumis aux fuites de Carbone sera inversement proportionnelle à la mise en place de la taxe carbone aux frontières (CBAM)
• ETS 2 = A partir de 2027, des quotas carbones seront à acquitter sur les secteurs non encore couverts par l’ETS 1, à savoir : le transport, le tertiaire (bâtiments) ET TOUS les industriels aujourd’hui non concernés par l’EU-ETS 1 : C’est une TRES MAUVAISE nouvelle pour l’industrie européenne. Cela soulève beaucoup de questions, notamment sur la taxation du gaz (comment évoluera la taxation de la TICGN pour des entreprises qui auront en plus à payer pour leurs émissions ?).
  • Également, plus aucun quota gratuit n’est prévu dans le mécanisme de l’ETS2.  Les prix du quota de CO2 entre l’ETS1 et de l’ETS2 devraient être différenciés