POST ARENH

1. Bilan de l’accord Etat-EDF du 05 décembre 2024 :

• Le CLEEE a participé hier à la réunion de bilan de l’accord EDF -Etat un an après sa signature. Réunion maintenue malgré la démission du gouvernement. Vous trouverez ci-joint mes notes de réunion (passages importants surlignés, à ne pas diffuser SVP).
• En résumé, le dispositif EDF-Etat est confirmé et ne sera pas remis en cause ; la Ministre a indiqué que le post-Arenh s’inscrivait résolument dans une logique de marché, que la régulation n’a vocation à se déclencher qu’en situation de crise. Elle a indiqué que l’option CFD avait été examinée mais qu’elle présentait des désoptimisations. Pour la Ministre, il faut pousser les contrats 4-5 ans qui doivent devenir naturellement la base du marché.
• Sur la forme, tout le monde a pu s’exprimer, ce fut un véritable exercice de démocratie ; une exception pour le CLEEE que la ministre a proposé de zapper. Nous avons pu nous exprimer néanmoins après avoir insisté.
• Une réunion juste avant a eu lieu entre l’Etat, EDF, l’UNIDEN et France Industrie, sur le sujet spécifique des CAPN : l’UNIDEN demandait une médiation pour trouver un accord sur les prix, proposition rejetée par EDF qui a toutefois écouté les demandes des consommateurs concernant en particulier les prix.
• En amont de cette réunion, Contexte publiait un article évoquant un « simple exercice de communication », et relatait l’impuissance du gouvernement face à EDF (en « position de force »), notamment sur les contrats long terme (CAPN) puisque le droit de la concurrence (DGcomp) interdit à un Etat de prendre part à la négociation entre le producteur et les industriels. A cet égard, Matignon ne fait donc pas bouger les lignes avec son  dossier de presse (ambition pour l’industrie du 29.11) et son souhait d’établir un CAPN « au coût comptable de production d’EDF, conformément au droit de la concurrence européen » (entre 55 et 60 €/MWh).
• Extrait de l’article : L’État se retrouve hors-jeu d’une partie dont il a lui-même fixé les règles, cantonné à jouer le rôle d’arbitre. Plus globalement, il ne maîtrise plus le marché, en dehors de quelques grands principes comme l’allongement de la durée de maturité des contrats, ou la captation des recettes d’EDF, lorsqu’elles dépassent un certain seuil. Pour le reste, il n’a plus la main.

2. Censure du gouvernement – Retour à la case départ:

• Suite à la censure du gouvernement mercredi 4 décembre, l’ensemble du PLF est tombé, et avec lui l’article 4 (post Arenh) et l’article 7 (TICFE et la TICGN). La Ministre se montre toutefois optimiste quant à la possibilité de présenter début 2025 un collectif budgétaire qui reprendrait l’article 4 (voir CR en PJ).

3. Cour des comptes : la fin de l’Arenh constitue un risque important pour la compétitivité de l’industrie française

• Dans son rapport (10 ans de politiques publiques en faveur de l’industrie), la cour des comptes précise que « le coût de l’énergie a représenté un avantage comparatif fort pour l’industrie française, avec un prix de l’électricité inférieur de 40% à la moyenne de l’UE et de 92 % aux prix en Allemagne de 2012 à 2020. Mais la fin de l’Arenh et l’augmentation [qui en découle] des prix de l’énergie constituent un risque important pour la compétitivité de l’industrie française ».
• La cour des comptes appelle également à l’« évaluation » des « effets sur la compétitivité de l’industrie de l’accord de novembre 2023 entre l’État et EDF sur la régulation de l’électricité nucléaire à partir du 1er janvier 2026 » (Voir page 41 et 42 du rapport).

TICFE – TICGN

4. TICFE – Réponse de la DGFIP au CLEEE :

• Le CLEEE a interrogé la DGFIP sur les montants de TICFE qui seraient en vigueur suite à la censure du gouvernement entrainant un rejet du PLF.
• Réponse de la DGFIP : Compte-tenu de la sortie du bouclier fiscal au 31 janvier 2025, les tarifs normaux applicables à compter du 1er février 2025 seront, considérant l’inflation, les suivants :

• Les tarifs réduits applicables aux procédés et activités industriels reviennent à leur niveau d’avant-crise et s’échelonneraient entre 0 et 12 euros par MWh, conformément aux articles L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services.

5. TICGN – Conséquence de la censure du gouvernement :

• Suite à la censure du gouvernement, les taux de TICGN reviennent à leurs taux d’avant crise :

èTaux plein : 16.37€/MWh

èTaux réduits et exonérations aux niveaux d’avant crise

TURPE 7

6. Hausse de 10% :

• Il n’y aura très probablement pas de lissage de la hausse du Turpe 7. On peut donc s’attendre à une forte hausse (autour de 10%). Cette hausse se fera en février ou août 2025 (point non encore arbitré), puis une hausse plus modérée les 3 années suivantes (inflation + régularisations).

Nouveaux fichiers disponibles

7. Historique des prix de marché des principaux pays européens :

• Un nouveau fichier est à votre disposition sur l’espace téléchargement du site du CLEEE : l’historique des prix de marché de l’électricité des principaux pays d’Europe : Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni.
• La mise à jour sera mensuelle. La mise à jour du fichier France reste hebdomadaire.
• SAVE THE DATE : une réunion de présentation des différents fichiers mis à votre disposition par le CLEEE vous est proposée le 14 janvier 2025 à 11h00. Pensez à réserver la date, une invitation vous sera adressée ultérieurement.

GAZ

8. Stockage de gaz hiver 2025 – L’UE revoit les objectifs à la hausse :

• Le règlement sur le stockage impose un niveau de remplissage à 90% au 1^er novembre 2025.
• Un règlement  d’exécution et son annexe fixent les objectifs intermédiaires par État par trimestre (pour la France : 41 % au 1ᵉʳ février, 11 % au 1ᵉʳ mai, 39 % au 1ᵉʳ juillet, 81 % au 1ᵉʳ septembre).
• Au niveau de l’UE, la Commission préconise une moyenne de remplissage minimale d’environ 50 % en février 2025, un objectif plus élevé que celui recommandé pour la même période en 2023 et 2024 (45 %). Cette différence s’explique notamment par la nécessité de tenir compte de la fin de l’accord de transit du gaz russe par l’Ukraine d’ici au 1ᵉʳ janvier.
• Notre commentaire : L’Europe ne sera jamais à 50% de stockage en février 2025 sauf à acheter massivement du LNG déjà dès maintenant dans un marché tendu en occasionnant une flambée des prix du gaz complémentaire.

Ecrêtement Arenh 2025

9. La demande Arenh a atteint 134.93 TWh, soit un écrêtement de 25.88% pour 2025 :

• La demande ARENH nette des corrections de la CRE est de 134,93 TWh, soit un taux d’attribution pour l’année 2025 de 74,12%
• Lettre d’information de la CRE et délibération ICI

Baromètre prix

10. Comparatif des prix de l’industrie par une association Espagnole :

• L’ Aege (Association d’Entreprises Grandes Consommatrices d’Energies) une association espagnole (équivalente à l’Uniden) a fait un comparatif des prix de l’électricité payés par l’industrie électro intensive sur 3 pays (France/Espagne/Allemagne).  
• Les résultats ci-dessous (Plus de détail ICI).
• Selon l’AEGE, la France est 1^ère au classement. Commentaires bienvenus.

Le prix MERCADO = Valeur moyenne du marché à ce jour avec la moyenne des contrats à terme pour le reste de l’année

BIENVENUE AUX NOUVEAUX MEMBRES 2024

En 2024, le CLEEE a eu le plaisir d’accueillir 13 nouveaux membres : Aubert & Duval, Bouygues Construction, Copacel, Coriance, DATA 4 Services, Electra, H2V Industry, Icade, Institut Pasteur, Lidl, Neolithe, Olvéa et Siplec.

Pour 2025, nous comptons déjà trois nouveaux adhérents : BEL, Salins et CERAFEL.

Bienvenue à tous ! Ensemble, nous renforçons notre union et notre puissance collective.