TICFE

1. L’Inspection Générale des Finances (IGF) veut réduire la manque à gagner sur la TICFE:

• L’IGF a publié le 04.09.2024 son rapport  (Cf en PJ la partie relative à la TICFE) sur les aides aux entreprises, et estime « autour de 450 millions » d’euros le manque à gagner pour l’État, du fait que le dispositif ne bénéficie « pas uniquement aux consommations des installations industrielles électro-intensives […] alors même que [sa] finalité première est bien de soutenir l’industrie ».
• L’IGF identifie trois raisons :

–          Un effet de contagion, lorsque le tarif réduit est appliqué à l’ensemble de la consommation électrique d’une entreprise et pas uniquement à son installation industrielle ;

–          Un effet de subrogation, lorsqu’une entreprise électro-intensive fournit de l’électricité à un consommateur non industriel ;

–          Un effet de segmentation, où une entreprise non industrielle isole une partie de son activité pour bénéficier du mécanisme.

• L’IGF propose des modifications législatives qui pourraient figurer dans le PJL 2025 pour recentrer le soutien aux entreprises électro intensives :

1)      Limiter le bénéfice des tarifs réduits aux seules consommations des installations industrielles relevant de la catégorie fiscale des hautes puissances (>250 KVA), à l’exclusion des autres consommations de l’entreprise

2)      Limiter le bénéfice des tarifs réduits applicable aux installations de production et distribution d’énergie (électricité, gaz, vapeur ou air conditionné) aux situations où elles fonctionnent pour les besoins d’une activité industrielle ou alimentent des réseaux de chaleur ou de froid

• Le CLEEE souhaite (continuer de) recueillir l’avis de ses membres et l’impact potentiel de telles mesures.
• Selon les retours, une réunion spécifique à ce sujet vous sera prochainement proposée.

CFD

2. Retour d’expérience sur le cas Belge :

• La Belgique est le premier pays à souhaiter mettre en œuvre un CFD sur le nucléaire existant suite à l’accord européen, dans le cadre d’une extension de 10 ans de l’exploitation de 2 réacteurs nucléaires (parties prenantes : ENGIE et l’Etat Belge).
• Les points positifs du CFD envisagé :

–          Côté producteur : Le CFD sécurise le risque porté par ENGIE, en assurant au producteur un revenu garanti.  Sans CFD, « il est probable que le projet présenterait un déficit de financement ».

–          Côté consommateur : Le modèle imaginé permet de répondre au problème de distorsion de concurrence puisque l’accord indique que les recettes seront versées au budget général (via une comptabilité séparée) et utilisées « principalement » pour financer les coûts des CFD (lorsque le prix du marché se retrouvera inférieur à celui garanti).

Sur ce point, la DG COMP est satisfaite des assurances supplémentaires apportées par le pouvoir Belge, à savoir qu’il « informera la Commission à l’avance » si le produit du CFD devait être distribué à des entreprises et, si nécessaire, il « notifiera » formellement une telle mesure.

–          Les points à revoir : la CE regrette que le CFD proposé « incite à maximiser la production, quels que soient les signaux du marché ». Engie n’a aucune incitation à planifier la maintenance lorsque les prix sont au plus bas. La solution consisterait à baser le prix de référence sur un produit à terme (au lieu du spot envisagé).

–          Elle relève ensuite qu’en cas de prix inférieurs au coût marginal d’exploitation de la centrale, l’opérateur serait encouragé à continuer de produire.

• Avis du CLEEE : Le prochain gouvernement serait bien avisé de s’appuyer sur le cas Belge. La discussion avec la DG COMP sur la mise en œuvre des CFD n’a pas l’air aussi terrible que ce qu’ont prétendu les membres du gouvernement sortant devant la commission d’enquête du Sénat sur le prix de l’électricité. Point d’alerte toutefois sur les modalités de redistribution aux consommateurs que la C.E. suit de près.

TURPE 2024

3. Complément à l’Actu Cleee du 19.07 :

• La parution au Journal Officiel le 31 août dernier confirme que le TRVE, et par extension le TURPE, ne fera l’objet d’aucune évolution au 1^er août 2024, celle-ci étant reportée au 1^er février 2025.
• Roland Lescure, Ministre démissionnaire, demande à la CRE d’établir un nouveau projet de délibération prenant davantage en compte « l’orientation de politique énergétique relative à la maîtrise, la stabilité et la bonne compréhension du prix de l’électricité pour le consommateur ».

PRODUCTION ELECTRIQUE

4. EDF revoit à la hausse ses prévisions de production nucléaire pour 2024 :

• Initialement attendue entre 315 TWh et 345 TWh, celle-ci est désormais estimée entre 340 TWh et 360 TWh
• EDF précise dans son communiqué que « Cette révision de l’estimation de production nucléaire pour 2024 s’appuie sur l’amélioration de la performance des arrêts de tranche, la maîtrise industrielle des contrôles et des chantiers de réparation liés au dossier de la corrosion sous contrainte et l’absence d’aléa climatique majeur pendant l’été »,

5. La France vise 35% d’ENR dans sa consommation d’énergie en 2030 :

• Les autorités françaises ont envoyé à la CE le Plan National Energie Climat ainsi qu’une note afin de préciser que ce PNEC permettra d’atteindre un objectif de 35% d’énergie renouvelables dans la consommation énergétique. Bien en dessous des 44 % que la directive sur les renouvelables fixe pour la France.

FORMATION

6. Programme Achat d’énergie 2024-2025 :

• Le programme est disponible en PJ et prochainement dans l’onglet téléchargement de votre espace adhérent sur le site du cleee.