ACCORD Etat/EDF

1. Mission d’évaluation DARMAYAN/JANES :

• Le CLEEE a été auditionné ce jeudi 2 mai par Philippe Darmayan et Julien Janes, les deux rapporteurs de la mission d’évaluation de l’accord EDF-Etat qui leur a été confiée par le ministre de l’Industrie.
• Le rapport ne sera pas rendu public, uniquement « tiré en un seul exemplaire, sur le bureau du ministre ». Certains extraits, peut-être, à terme, seront publiés.
• Quelques membres électro sensibles/intensifs du CLEEE, représentatifs du secteur industriel, ont été conviés pour apporter leurs témoignages. Le CLEEE les remercie pour leurs contributions.
• Les principaux messages passés par le CLEEE et les membres :

• Contrats CAPN 15 ans : L’avance en tête exigée par EDF est trop onéreuse, le prix mis en face n’est pas assez compétitif (trop éloigné des coûts de production) et il existe trop d’incertitudes sur le volume livré.
• Contrats CNS 10 ans : à ce stade, ce produit n’a pas vraiment fait l’objet d’une présentation par EDF aux entreprises éligibles. Il y a donc un manque d’information sur le sujet, et le niveau de prix n’est pas jugé attractif au regard du niveau du marché actuel.
• Contrats EDF 5 ans : accueillis favorablement par la majorité, mais il est difficile de se voir proposer des offres à 4 et 5 ans par des alternatifs : il serait important de développer la concurrence à cet horizon.
• Sur la régulation : Les membres ont rappelé leur besoin de visibilité sur les prix et de stabilité réglementaire, ce que n’offre pas l’accord Etat-EDF. Ils ont également rappelé que la compétitivité des prix résultant de la régulation doit s’apprécier à l’échelle de la concurrence internationale à laquelle ils sont soumis.

1. Suivi du déploiement nouvelle politique commerciale EDF

• Vous trouverez en PJ une présentation d’EDF sur l’état des lieux du déploiement de la nouvelle politique commerciale d’EDF.
• Merci de ne pas diffuser cette présentation.

1. Réunion avec la DGEC le 02 mai 2024 :

• Le CLEEE a participé à la réunion de suivi sur le développement de l’accord EDF-Etat du 14 novembre 2023
• Pas de scoop. Vous trouverez en PJ le CR.

SENAT – COMMISSION D’ENQUÊTE ELECTRICITE

Nous vous invitons à écouter les auditions de Luc Rémont, PDG d’EDF, Agnès Panier Runacher, Ex-ministre de la transition énergétique et Emmanuelle Wargon, présidente de la CRE.

1. Audition de Luc Rémont – PDG d’EDF :

• Cette audition expose très bien les contraintes qui ont amené EDF à proposer à l’Etat le modèle qui a fait l’objet de l’accord du 14 novembre dernier.

Notamment :

èLa raison pour laquelle EDF et l’Etat ont préféré, plutôt qu’un CFD bidirectionnel, un accord qui, comme l’Arenh, ne prévoit pas de prix plancher de l’électricité, est que la Commission Européenne aurait considéré un plancher comme une aide d’état et exigé un démantèlement du groupe. Mais, si les prix de marché devaient rester durablement bas, EDF serait conduit à revoir son planning d’investissement pour protéger les finances du groupe (audition 0h59’ à 1h02’).

èLuc Rémont s’attend à des prix de marché en France plus bas que les prix Européens y compris Espagnols à moyen terme (audition, 1h02’ à 1h06’).

èLes contrats long terme doivent être juridiquement robustes au regard du droit européen : c’est pourquoi la présence d’une avance en tête dans les CAPN est indispensable, sinon, les contrats de partenariat entre EDF et les entreprises électro-intensives seraient requalifiés par la Commission Européenne en simples contrats de fourniture (audition, 1h15’à 1h20’).

èPour protéger EDF contre des épisodes de prix trop bas de l’électricité, Luc Rémont plaide pour un prix plancher du carbone (audition 1h25’ à 1h27’) et un maintien du marché de capacité (audition 1h50’ à 1h52’’)

• Notre commentaire : sans surprise, le dispositif retenu par les pouvoirs publics a été guidé avant tout par la crainte des réactions de la Commission Européenne

1. Audition d’Agnès Panier Runacher (APR)– En tant qu’ex-ministre de la transition énergétique :

• Lors de l’Audition d’APR, le rapporteur Vincent DELAHAYE lui précise qu’il ne considère pas que l’accord (informel) entre EDF et l’Etat garantit un prix de 70€/MWh, et s’étonne qu’un CFD ait été négocié à Bruxelles pour ne pas l’appliquer ensuite.

La ministre répond (comme Luc Rémont), que la DGcomp de la CE considèrerait un plancher de prix dans le cadre d’un CFD comme une aide d’état.

• Notre commentaire : Il est décevant d’apprendre que l’échange, entre la France et la DGcomp sur l’aide d’Etat que représenterait un prix plancher dans le cadre d’un CFD, n’ait fait l’objet que d’une seule réunion, à laquelle l’ex-ministre n’a même pas participé. (audition 0h25’ 0h37’).

1. Audition d’Emmanuelle WARGON – Présidente de la CRE :

• Durant son Audition la présidente de la CRE s’est exprimée sur l’accord Edf/Etat et a reprécisé que :

è Le prix de 70€/MWh de l’accord est un prix cible indicatif (donc un vœu pieu),

èLe coût du nucléaire est estimé par la CRE à 61€/MWh, prix suffisant pour rémunérer EDF dans le cadre d’un CFD  (audition 0h45’ à 0h48))

èEDF n’est pas protégé en cas de prix durablement bas, contrairement à un CFD (audition 0h55’ à 01h01’)

GAZ

1. Le G7 veut supprimer les importations de GNL russe :

·         Le G7 s’est prononcé pour une réduction supplémentaire des livraisons de gaz russe vers l’Europe, avec une volonté de supprimer les importations de GNL russe par des livraisons en provenance d’autres régions du monde.

·         Le G7 s’accorde également sur la fermeture de leurs centrales à charbon d’ici 2035.

ELECTRICITE

1. Garantie d’origine :

• Les prix des GO ont grimpé jusqu’à un niveau record de 10 euros/MWh fin 2022, mais ils se sont depuis effondrés. Les contrats 2023 et 2024 s’échangent, respectivement, autour de 0,80 euros/MWh et 1,75 euro/MWh.
• Tableau des enchères :

.

ELECTIONS EUROPEENNES

1. Programme énergétique de la semaine :

• Nous publierons chaque semaine le programme énergétique d’un des principaux partis en lice.
• Cette semaine, focus sur le RN qui a publié, le 25 avril, son manifeste. Il propose de sortir des règles du marché européen de l’énergie afin de retrouver « un prix de l’électricité compétitif car proche des coûts de production sur le sol national ». Le RN refuse « toute ingérence européenne en matière de politique énergétique » et dit s’opposer à la libéralisation des concessions des barrages hydroélectriques et au développement des énergies intermittentes, « imposés par l’UE ».
• Pour décarboner l’économie, il se tourne vers le nucléaire et l’hydrogène. Même s’il a voté contre la taxe carbone aux frontières en commission parlementaire et s’est abstenu sur ce dispositif en plénière, le parti intègre la mesure dans son programme. Mais il propose de viser les produits finis et semi-finis « plutôt que les matières premières comme imposé par l’UE ». Il propose d’assouplir ou d’abroger certaines mesures du paquet climat, comme les obligations de rénovation énergétique des bâtiments et l’obligation de ne vendre que des voitures neuves à zéro émission à partir de 2035.

HYDROGENE

1. Les projets Français pas retenus par la banque européenne de l’hydrogène :

• Pour fonctionner, les projets d’hydrogène renouvelable ont besoin de coûts de production compris entre 3 et 7 €/kg.
• Pour arriver à ces prix, les projets peuvent participer aux appels d’offres de la banque européenne de l’hydrogène afin de recevoir une prime, plafonnée à 4.5€/kg (A soustraire donc de leurs coûts de production initiaux pour arriver à ces valeurs)
• Les montants des primes demandées par les projets lauréats de la première enchère se situent entre 0.37 et 0.48€/kg.
• Ces primes  (demandées par des projets d’Espagne, du Portugal, de Finlande et de Norvège) sont bien trop basses pour les projets français, qui présentent des coûts de production > 12€/kg s. Aucun des 5 projets français n’a donc été retenu.
• La CE a publié des documents montrant les coûts de productions associés aux différents projets.