Résultats CSE du 26 octobre 2023
- Projet de décret concernant la transmission au registre national des certificats d’économies d’énergie des informations relatives aux contrats de vente à terme de certificats d’économies d’énergie. Ce projet vise à renforcer le registre Emmy, car C2E Market prendra le relais de ce dernier.
AVIS du CLEEE : Favorable (nous disposerons ainsi de 2 registres, augmentant ainsi la transparence) : ADOPTE
- Projet d’arrêté concernant la création et la modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, en particulier le Fonds pour augmenter les bornes sur l’habitat collectif et la voirie.
AVIS du CLEEE : Favorable : ADOPTE
- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 décembre 2016 qui établit les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant principalement le biogaz issu de la méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute, installées sur le territoire métropolitain continental et ayant une puissance installée strictement inférieure à 500 kW, comme spécifié au 4° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie.
Avis du CLEEE : Abstention concernant le projet, afin de prendre en considération l’intérêt des agriculteurs, bien que nous souhaitons maximiser l’utilisation du biogaz pour le remplacement du gaz plutôt que pour la production d’électricité. ADOPTE
- Projet de décret créant ou modifiant diverses dispositions règlementaires concernant la fin des concessions d’énergie hydraulique. Ces dispositions s’appliquent aux installations hydroélectriques en fin de concession, qui nécessitent des travaux d’entretien pour que les coûts puissent être pris en compte et amortis par le nouveau concessionnaire, le cas échéant.
AVIS du CLEEE : Favorable. ADOPTE
