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LOIS ET TEXTES D'APPLICATION
Arrêté
du 16 mai 2011 définissant les profils des produits
Arrêté
du 17 mai 2011 fixant le prix de l’ARENH pour 2011
Arrêté
du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l’ARENH
Arrêté
du 28 avril 2011 : modèle d’accord cadre EDF-fournisseurs
Arrêté du 28
avril 2011 fixant le volume global d’Arenh
Décret
n°2011-466 du 28/04/11 fixant les modalités d’accès à l’ARENH
LOI
« NOME » n° 2010-1488 du 7 décembre 2010
Commission Européenne : extension procédure aide d'état Tartam 25 avril 2009
Arrêté
du 22 décembre 2008 fixant le plafond du coût d’approvisionnement des
fournisseurs qui alimentent des clients au Tartam
et fixant les modalités de remboursement partiel de la CSPE
Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de
l'énergie (article 15)
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 (article 30-1)
Arrêté du 12 août 2008 relatif au prix de l'électricité
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de
l'Economie) : article 166 prolongeant le Tartam
jusqu'au 30 juin 2010
LOI n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs
réglementés d’électricité et de gaz naturel
Arrêté du 13
Août 2007 relatif au prix de l'électricité. Grilles tarifaires du Tarif
Réglementé Transitoire d'Ajustement du Marché (TRTAM)
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au
logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
(voir article 24)
Note interprétative du 10 janvier 2007 sur la mise en
œuvre du tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché
Arrêté
du 3 janvier 2007 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire
d'ajustement du marché
Loi
du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
(voir articles 16 et 17)
PROJETS DE LOI ET AMENDEMENTS
Projet de Loi Nome – version
transmise au Conseil d’Etat le 26 mars 2010
Projet de Loi Nome
du 26 mars 2010 : exposé des motifs
AUTRES LIENS
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