17 Décembre 2007

COMMUNIQUE DU CLEEE ([1])

Le CLEEE se félicite qu’à l’occasion du vote intervenu le 11 décembre dernier à l’Assemblée Nationale ait été enfin reconnu le fait que la réversibilité totale du choix des consommateurs d’électricité était le meilleur moyen de rendre effective l’ouverture du marché.

Il regrette en revanche que l’évidence de ce fait ne soit apparue qu’au bénéfice des ménages, car ce constat vaut tout autant pour les consommateurs professionnels d’électricité.

Depuis sa création, en mai 2006, le CLEEE appelle avec insistance l’attention des pouvoirs publics français comme celle des autorités de Bruxelles sur les spécificités du marché de l’électricité, dont l’ouverture à la concurrence ne peut s’effectuer au bénéfice des consommateurs que si elle est encadrée.

La possibilité de revenir à des tarifs réglementés lorsqu’il apparaît que les prix proposés sur le marché libre connaissent des dérives excessives est la meilleure garantie d’un bon fonctionnement de ce marché.

La création du tarif réglementé transitoire d’aménagement du marché (TRTAM) par la loi Energie du 7 décembre 2006, répond, certes, en grande partie, aux attentes exprimées à cet égard par les consommateurs professionnels.

Mais la mise en place du TRTAM n’a été décidée qu’à titre provisoire. Sa reconduction dépendra des conclusions du rapport que le Parlement doit établir fin 2008, voire début 2009 si l’on en croit les propos tenus par le représentant du Gouvernement mardi soir à l’assemblée.

Les 3600 sites industriels passés au TRTAM, et qui représentent 72% de la consommation des clients professionnels en offre de marché, considèrent une telle reconduction comme d’autant plus nécessaire que les tensions constatées sur les marchés de l’énergie en Europe ne font que s’aggraver. C’est donc une part très importante de la compétitivité nationale qui se trouverait menacée par la non-reconduction de ce dispositif essentiel à la survie des sites concernés.

Le TRTAM n’étant plus applicable après le 31 décembre 2008 (pour les premiers sites ayant demandé le bénéfice de ce dispositif), le risque est grand pour les entreprises de se retrouver début 2009 sans solution face à des prix de marché qui atteignent des records historiques ([2]).

Aussi, afin d’éviter ce risque, tout en laissant le temps nécessaire aux parties prenantes pour mettre en place une solution pérenne ([3]), le CLEEE demande que soit décidée dès à présent la prolongation du TRTAM jusqu’au 30 juin 2010 ([4]).

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[1] Comité de Liaison des Entreprises ayant exercé leur Eligibilité au marché libre de l’Electricité

Le CLEEE regroupe des entreprises grandes consommatrices d’électricité dans des domaines aussi divers que les télécommunications (TDF, France Télécom), la filière automobile (FIEV), les transports (Geodis), l’hôtellerie (Accor), l’agro-alimentaire (Grands Moulins de Strasbourg, Groupe Soufflet, ...), les matériaux de construction (Basaltes, SA Roy, Kerneos), la sidérurgie (Wheelabrator), la grande distribution (PERIFEM, pour : Auchan, Carrefour, Casino, Cora), les semi-conducteurs (ATMEL) ...

[2] Le « ruban » (« baseload ») 2008 atteint désormais 65 €/MWh, soit 65% de plus que la part énergie du TRTAM ! Cette hausse reflète celle des hydrocarbures qui n’interviennent pourtant, rappelons-le, que pour moins de 10% dans la production française d’électricité. L’écart de plus en plus important entre coût de production et prix de marché justifie plus que jamais le maintien d’un dispositif de régulation.

[3] Différents acteurs du marché, consommateurs et producteurs, étudient dès à présent des solutions pour « l’après-TRTAM ». Ces solutions devront concilier ouverture du marché, prix reflétant pour le consommateur la spécificité du mix énergétique français à 80% d’origine nucléaire, et maintien aux producteurs de marges suffisantes pour leur permettre de financer leurs programmes d’investissement.

[4] Le 30 juin 2010 est la date fixée à ce jour pour la fin de réversibilité pour les particuliers.